J.O. 279 du 1 décembre 2007
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Arrêté du 6 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'extraction d'informations nominatives relatives aux agents dénommé « Extraction pour enquête de santé publique - EPESP »
NOR : BCFL0770029A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la directive 95/46 /CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé de déclaration no 3528 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé relatif à la gestion informatisée du fichier du personnel (GIFP) délivré par la CNIL le 30 septembre 1980 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 19 mars 2007 et portant le numéro 1220330, Arrête :
Article 1
La direction générale des impôts est autorisée à effectuer un traitement d'informations nominatives relatives aux agents de la DSF de Loire-Atlantique dénommé « EPESP » à fin d'enquête épidémiologique.Article 2
Les données extraites sont fournies à la société SEPIA pour traitement et enquête épidémiologique pour le compte du CHSM (comité d'hygiène et de sécurité du ministère) sur une population de référence constituée d'agents du département n'ayant pas été affectés en résidence administrative dans l'immeuble Le Tripode à Nantes.Article 3
Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
- le nom de l'agent ;
- les prénoms de l'agent ;
- les date et lieu de naissance ;
- l'établissement d'emploi ;
- les dates d'entrée et de sortie dans l'immeuble ;
- la situation professionnelle actuelle ;
- l'adresse personnelle ;
- le numéro d'identification DGI ;
- si disponible, le statut vital ;
- le cas échéant, la date et le lieu de décès.Article 4
Les informations ne seront pas conservées au-delà de l'extraction et la transmission à la société SEPIA Santé.Article 5
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la DSF de Loire-Atlantique, cité Cambronne, 40, rue du 65e Régiment-d'Infanterie, BP 13513, 44035 Nantes.Article 6
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des impôts,
J.-M. Fenet